THE BEST SIDE OF TPS ET TVQ TRAVAILLEUR AUTONOME

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Pour transmettre le formulaire vous pouvez : utiliser le service en ligne de transmission d'une demande de remboursement de taxes

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Si votre état civil alter, informez l'ARC de votre nouvel état civil avant la fin du mois suivant le mois du changement. Le montant du crédit pour la TPS/TVH pourrait être modifié. Vous pouvez en informer l'ARC en utilisant l'une des méthodes suivantes :

La taxe de vente harmonisée et l'addition nominale des taxes fédérales et provinciales sont simples, on ne fait qu'appliquer les taux sur le montant first et les additionne pour obtenir le total.

Un nouvel examen de votre déclaration de revenus ou de celle de votre époux ou conjoint de fait a pour résultat un changement à votre revenu familial net;

Avant d’entreprendre quoi que more info ce soit, vous devriez toujours demander l’avis d’un professionnel en ce qui a trait aux impôts, aux placements, aux lois et règlements ou à toute autre concern professionnelle ou commerciale pouvant avoir une incidence sur vous ou votre click here entreprise.

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